Chacune des 40 communes de la 4CVS peut, si elle le souhaite, réaliser des travaux de voirie sur son territoire communal sur simple demande. Ces travaux peuvent être simplement de l’entretien (enduisage, bouchage de trous…) ou d’investissements plus lourds (requalification).
Cette demande doit être déposée avant le 30 juin de chaque année et être composée :
- D’une délibération du conseil municipal précisant sa demande
- D’un plan précis des travaux
- D’un devis au stade de l’avant-projet sommaire, appelé APS
Chaque demande est étudiée par la commission des travaux de voirie de la 4CVS et planifiée en fonction du degré d’urgence, du budget, de l’enfouissement de réseaux électrique ou d’éclairage public ou encore d’eau potable.
Le conseil communautaire valide ensuite le projet.
A chacun sa compétence
Les routes qui traversent la communauté de communes peuvent être de compétence :
- Départementale : il s’agit de traverses baptisées RD
- Intercommunale : ce sont les voiries versées au tableau vert de la communauté de communes par délibération en 2017. En règle générale, il s’agit des rues bordées d’habitations des communes ainsi que les routes reliant nos communes. Cela représente 170 km pour la 4CVS.
- Communales : celles qui n’ont pas été transférées car elles n’ont pas d’intérêt intercommunal.
Chaque collectivité supporte la charge d’entretien et d’investissement de la voirie dont il a la compétence dans le respect de la dernière délibération en vigueur sur ce thème qui répartit les charges de chacun.
Qui décide ?
En règle générale, celui qui paie, le maitre d’ouvrage, décide, mais cela peut être différent selon la catégorie de travaux :
- Cas de l’accompagnement de la voirie départementale
Dans ce cas, plusieurs intervenants, généralement le Département de la Marne, la 4CVS et la commune étudient le dossier déposé par la commune, le valide et le programme en fonction des impératifs de chacun.
Le Département propose la rédaction d’une convention tripartite qui planifie, décrit précisément le programme au niveau « projet », répartit les prises en charge de chacun, valide le dossier de consultation du maitre d’œuvre, le choix des entreprises qu’elles soient de travaux ou de contrôle.
La communauté de communes assure la mission de maitre d’ouvrage, elle porte administrativement la procédure, le financement des opérations, recrute le maitre d’œuvre, fait les demandes de subventions, règle les travaux et perçoit les subventions et participations. Le Maitre d’ouvrage coordonne l’ensemble des travaux.
La commune élabore le dossier initial, propose les choix techniques, suggère les aménagements de voirie, assure en général la maitrise d’ouvrage des travaux d’eau potable, coordonne les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et d’éclairage public avec le SIEM, assure la communication et l’information locale, assume le pouvoir de police du Maire pour diffuser les arrêtés départementaux, prend les arrêtés municipaux en matière de circulation, déviation et stationnement. Elle suit l’ensemble des travaux jusqu’aux opérations de réception et valide la bonne exécution de ceux-ci.
- Cas d’une voirie communale inscrit au tableau vert de la 4CVS
La Communauté de Communes, après réception du projet complet, organise une réunion de présentation du projet aux côtés de la commune, du bureau d’étude et du SIEM pour préciser, amender ou compléter celui-ci.
Après planification, elle recrute un maitre d’œuvre qui rédige le projet, le dossier de consultation des entreprises, les études complémentaires, procède à l’appel d’offres pour recruter l’entreprise de travaux, demande des subventions (Etat, Département, Agence de l’eau), choisit l’entreprise de travaux et assure le suivi administratif et financier du dossier.
Après la perception de toutes les subventions, la 4CVS établit la contribution de la commune à régler à la 4CVS en répartissant l’ensemble des charges conformément à la délibération.
Il est possible que la commune demande la délégation de la maitrise d’ouvrage à la 4CVS qui peut lui accorder. Dans ce cas, c’est la commune qui gère administrativement et financièrement l’ensemble du dossier.
Dans le cas d’une voirie « intercommunale » reliant deux communes, c’est la 4CVS qui prend en charge l’ensemble des dépenses.
- Cas d’une voirie communale
La commune assure la réalisation et le financement des travaux en toute autonomie.
Un appel d’offres, kesako ?
Pour retenir une entreprise sur des travaux importants, les collectivités doivent passer par un marché public, c’est-à-dire qu’elles publient sur un site spécialisé et dans la presse en « annonces légales » le marché qu’elles souhaitent passer. Ce sont les entreprises qui font des propositions techniques et financières, ces offres sont étudiées par une commission d’appel d’offres composée d’élus de la collectivité qui doit évaluer leur valeur technique et financière en fonction des critères établis en amont avec le Maitre d’œuvre. L’entreprise retenue est celle qui a fait la meilleure offre.
Le marché est notifié à l’entreprise, les travaux peuvent démarrer.
